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Cnil prospection commerciale par SMS - alain-bensoussan.com
Prospection commerciale
Prospection commerciale par SMS : la Cnil rappelle les limites
L'envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables (SMS) a tendance à se généraliser. Or ce type d'envoi est encadré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi Informatique et Libertés. La Cnil vient d'ailleurs de rappeler tout récemment les limites à ne pas dépasser en ce domaine. Il est ainsi obligatoire de recueillir le consentement «...
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Droit d’opposition à la prospection commerciale : Internet ...
La Cnil a récemment rendu publiques deux délibérations, sanctionnant la société de vente en ligne Cdiscount et la société Isotherm, pour non respect du droit d'opposition à la prospection commerciale prévu par la loi "Informatique et Libertés.
L'article 38 de la loi "Informatique et Libertés", qui prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que...
Date: 2017-10-16 00:10:32
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Prospection commerciale : La CNIL ... - gautier-girard.com
En BtoC, la prospection commerciale électronique est strictement encadrée. La CNIL vient de sanctionner une entreprise qui envoyait des SMS sans avoir obtenu l'accord de ses prospects.
Les utilisateurs de smartphones et autres appareils mobiles sont devenus des prospects très intéressants pour les entreprises. Mais, avant de les contacter dans le cadre d'une campagne de prospection par SMS...
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Annexe 5 - La prospection commerciale abusive, ça peut ...
La CNIL a donc mis en demeure CDiscount de prendre en compte, de manière efficace, systématique et immédiate, le droit d'opposition à recevoir de la prospection commerciale. En effet, selon la loi « Informatique et Libertés », toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En veillant au respect de ce droit par les entreprises, la CNIL veille au respect du droit à la tranquillité des personnes. Cette mise en demeure étant restée sans réponse, une procédure de sanction a été engagée à l'encontre de la...
Date: 2012-08-27 19:22:26
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Prospection commerciale : faut-il un consentement du ...
La prospection commerciale par SMS et MMS peut être un bon moyen de créer un lien entre l'entreprise et ses clients. Ces derniers seront en effet immédiatement avisés de l'actualité et des différentes offres proposées par votre enseigne.
Toutefois, cette pratique n'est pas libre et répond à une réglementation stricte. En effet, l'article L. 34-5 du Code des postes et des...
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Annuaire téléphonique en ligne, téléphone LEXILOGOS >>
o Pages jaunes : recherche par numéro de téléphone (annuaire inversé)
écrire un numéro de téléphone :
o Fasto annuaire universel
o 118 711 annuaire universel
écrire un nom, une adresse ou un numéro de téléphone :
o Infobel : recherche par nom ou par téléphone en France & autres pays
Téléphone en ligne
o Skype : logiciel à télécharger (gratuit) permettant de téléphoner...
Date: 2016-09-27 10:40:55
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Les règles juridiques de la prospection commerciale ...
Les règles juridiques de la prospection commerciale
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L'essor des outils de communication, tels que le téléphone, le fax ou la messagerie électronique a permis le développement de nouvelles formes de publicité directe et peu coûteuse dont les nombreux avantages n'ont pas échappés aux entreprises.
Ces nouvelles méthodes de prospection sont néanmoins de plus en plus...
Date: 2017-10-18 05:41:52
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DGCCRF - Prospection commerciale : l’utilisation des ...
Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.
Plusieurs mécanismes existent, permettant au citoyen d'exercer ce droit d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles Ainsi, il existe une protection contre :
Le démarchage téléphonique
Depuis le...
Date: 2017-10-18 05:42:10
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Conditions générales de vente | France
Mentions légales
Champ d'application
Millésima (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Millésima ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l'adresse suivante : www.millesima.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...
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prospection commerciale bluetooth cnil avis protocole
Informatique et libertés est applicable aux données techniques traitées dans le cadre du protocole de communication bluetooth. C'est ce qu'elle a annoncé lors d'une séance plénière, en qualifiant l'adresse physique de l'interface du portable et l'identifiant bluetooth du téléphone de données à caractère personnel. Elle considère également que l'envoi de messages publicitaires sur des téléphones mobiles via la technologie bluetooth constitue une prospection directe au moyen d'un...
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Banque Française Mutualiste, la banque des agents du ...
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Location de fichier de prospection commerciale - OptinPlay
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Commission nationale de l'informatique et des libertés ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française . La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée , ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions...
Date: 2017-10-17 12:15:51
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