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Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...
Cette forme de vente à réméré s'adresse plus particulièrement à des personnes propriétaires (ou propriétaire-accédant) de leur bien immobilier, en situation d'endettement ou ayant des difficultés importantes de trésorerie, qu'elles ne peuvent pas résoudre en contractant un crédit bancaire classique, parce qu'elles sont fichées en Banque de France.
Attention : dans le cas où celui...
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Le Fichier Central des Chèques et l'interdiction bancaire ...
Agios et endettement
Le Fichier Central des Chèques (FCC)
Le Fichier Central des Chèques a été créé en 1955 afin de faciliter l'usage du chèque et améliorer la sécurité liée à son utilisation. Le rôle de ce fichier est devenu de plus en plus important au fil des années. En 1976, il acquiert un rôle de prévention et de répression en matière d'infractions sur le paiement des...
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